Vous venez de faire l’acquisition d’un fonds de commerce ou vous gérez un bar tabac, un restaurant, un supermarché, une discothèque, une cave à vin… et vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons ? Comment faire pour obtenir cette licence ? Quelles sont les conditions ? Quel sont les différentes catégories de licences ?
1. QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE LICENCES DE DÉBIT DE BOISSONS ?
Il existe plusieurs catégories de licences.
Elles varient selon deux critères :
- la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter
- la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre.
A. LES LICENCES POUR LES DÉBITS DE BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE (HORS RESTAURANTS)
Pour les établissements qui proposent des boissons alcoolisées à consommer sur place (sont concernés par ces licences, les cafés, les pubs, les discothèques, etc), il existe deux types de licences :
- La licence de 3ème catégorie, aussi appelée « licence III » ou « licence restreinte », permet de vendre des boissons en-dessous de 18° d’alcool, autrement dit des boissons fermentées non distillées (on parle de boissons dites du 3ème groupe, telles que le vin, la bière, le cidre, le poiré, le vin doux naturel, les jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, etc.)
- La licence de 4ème catégorie, aussi appelée « licence IV », ou « grande licence », ou « licence de plein exercice ». Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool.
À savoir
- Avant 2011 une licence était requise même pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. Cela n’est plus le cas depuis cette date.
- Les débits de boisson titulaires d’une licence à consommer sur place peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
B. LES LICENCES POUR LES DÉBITS DE BOISSONS À CONSOMMER À EMPORTER
Les débits de boissons qui ne vendent des consommations alcoolisées qu’à emporter, doivent détenir une licence spécifique (sont notamment concernés par ces licences, les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les ventes à distance et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, etc.) :
- La « petite licence à emporter » qui permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées (dites du 3ème groupe telles que le vin, la bière, le cidre, etc.).
- La « licence à emporter » qui permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool.
Mais ils peuvent également détenir une licence restaurant, ou une licence 3 ou 4.
C. LES LICENCES POUR LES RESTAURANTS
Compte tenu de la spécificité de leur activité, les restaurants disposent de licences adaptées :
- Lorsque les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d’une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d’une petite licence restaurant (s’il ne propose que du vin, du cidre ou de la bière).
- Lorsque les boissons alcoolisées sont vendues également en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence III ou IV. Il n’est pas nécessaire que le restaurant cumule cette licence III ou IV avec la petite licence restaurant.
À savoir
- Les gîtes et chambres d’hôtes qui souhaitent proposer une offre de restauration le soir avec de l’alcool, doivent posséder la licence de restaurant ou la petite licence restaurant.
- Cela ne s’applique pas à ceux qui proposent seulement le petit-déjeuner.
2. QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OBTENTION D’UNE LICENCE IV ?
La licence IV est particulière puisqu’elle est nominative et doit donc être rattachée à une personne qui doit respecter des conditions pour la détenir :
– être majeur ou mineur émancipé.
– Ne pas être sous tutelle.
– Ne pas avoir été condamné à certaines peines, notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme, vol, escroquerie, abus de confiance…
– Être titulaire du permis d’exploitation (valable dix ans).
3. COMMENT OBTENIR UNE LICENCE IV ?
Il existe plusieurs possibilités pour obtenir une licence IV :
– par mutation ou changement de propriétaire.
– par le transfert d’une licence IV, le demandeur doit ainsi obtenir au préalable une autorisation de la préfecture.
– par l’achat d’une licence déjà existante et mise en vente auprès de la commune, ou par un particulier.
4. QUEL QUOTA POUR LES LICENCES DE DÉBITS DE BOISSONS ?
La loi fixe un quota de licences dans les communes en fonction du nombre d’habitants. Ainsi, le quota prévoit qu’un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut pas être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et de ceux de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants. Il faut savoir que cette interdiction ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert (article L3332-1 du code de la santé publique).
5. QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE MUTATION, TRANSFERT ET TRANSLATION ?
Le terme « mutation » est utilisé en cas de changement de propriétaire ou d’exploitant (gérant), de « transfert » pour le changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans les limites du département (et non plus la région suite à la loi du 27 décembre 2019) ; et de « translation » en cas de changement d’adresse, de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune.
Bon à savoir concernant le transfert
– La loi du 27 décembre 2019 limite le transfert de la licence IV au niveau du département. Il existe cependant des dérogations, notamment au profit des établissements touristiques, dont relèvent les hôtels classés, permettant un transfert au-delà des limites du département.
– Les transferts de licence IV doivent être réalisés dans le respect des zones protégées. Ces zones ont été redéfinies en trois catégories depuis la loi du 27 décembre 2019, contre huit auparavant (article L3335-1 code de la santé publique).
– Le respect des zones protégées prévoit que le représentant de l’État dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements de santé, établissements scolaires et de formation, et les structures sportives publiques ou privées.
6. PEREMPTION DE LA LICENCE IV
L’article L3333-1 du code de la santé publique dispose qu’un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. En cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à clôture des opérations.
7. QUEL EST LE COUT D’UNE LICENCE IV ?
Le prix d’une licence IV se détermine par l’offre et la demande. Le prix demandé sera variable en fonction du lieu d’exploitation. Les règles sont différentes également d’une région à une autre. Il est recommandé de se faire accompagner par un spécialiste des licences ou un avocat. Notre juriste et nos chargés d’affaires seront également à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
