Acquisition d’un fonds de commerce : comment obtenir une licence IV ?

26 juin 2025

10 min de lecture

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Vous venez de faire l’acquisition d’un fonds de commerce et vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons pour votre bar tabac ou votre restaurant ? Cap Transactions vous propose ce guide complet pour tout savoir sur la licence IV, les conditions d’obtention et le détail des démarches associées.

Qu’est-ce que la licence 4 ?

La licence 4 est une autorisation légale indispensable pour les établissements souhaitant vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place. Elle couvre les alcools les plus forts, y compris les spiritueux. Ce type de licence est essentiel pour les bars, les restaurants, et autres lieux de divertissement qui souhaitent proposer un large éventail de boissons à leur clientèle.

Historiquement, la licence 4 a été introduite pour réguler la consommation de boissons alcoolisées en France. Elle permet de s’assurer que seuls les établissements qualifiés et respectant les normes de sécurité et de santé publique peuvent vendre des boissons alcoolisées. L’obtention de cette licence est donc un gage de sérieux et de conformité aux réglementations en vigueur. 

En outre, la licence 4 joue un rôle crucial dans la préservation de l’ordre public. Elle impose aux détenteurs de respecter des horaires spécifiques et de maintenir un environnement sûr pour leurs clients. Ces obligations visent à réduire les nuisances et à promouvoir une consommation responsable d’alcool.

Les différents types de licences de débit de boisson

Il existe plusieurs catégories de licences de débit de boisson en France, chacune correspondant à des niveaux différents de vente d’alcool. Comprendre ces distinctions est essentiel pour tout entrepreneur souhaitant se lancer dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Licence 1 : Permet de vendre des boissons non alcoolisées. Elle est souvent utilisée par les cafés et salons de thé.

Licence 2 : Autorise la vente de boissons fermentées non distillées, telles que le vin et la bière.

Licence 3 : licence de 3ème catégorie, aussi appelée « licence III ».  Connue sous le nom de « licence restreinte », elle permet la vente de vins, bières et alcools fermentés jusqu’à 18°.

Licence 4 : licence de 4ème catégorie, aussi appelée « licence IV », ou « grande licence », ou « licence de plein exercice ». La plus complète, elle couvre tous les types de boissons alcoolisées, y compris les spiritueux.

Choisir le bon type de licence est crucial pour répondre aux besoins de l’établissement tout en respectant les règles légales. Chaque licence impose des obligations spécifiques, et il est important pour les entrepreneurs de bien s’informer avant de faire leur choix.

Les licences pour les débits de boissons à consommer sur place (hors restaurant)

Pour les établissements qui proposent des boissons alcoolisées à consommer sur place (sont concernés par ces licences, les cafés, les pubs, les discothèques, etc.), deux types de licences peuvent s’appliquer : la licence 3 restreinte ou la licence 4 de pleine exercice.

À savoir

  • Avant 2011 une licence était requise même pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. Cela n’est plus le cas depuis cette date.
  • Les débits de boisson titulaires d’une licence à consommer sur place peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Les licences pour les débits de boissons à consommer à emporter

Les débits de boissons qui vendent uniquement des consommations alcoolisées qu’à emporter, doivent détenir une licence spécifique tels que les licences, les restaurants, les supermarchés, les épiceries, les sites de vente de boissons alcooliques en ligne… :

  • La « petite licence à emporter » qui permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées (dites du 3ème groupe telles que le vin, la bière, le cidre, etc.).
  • La « licence à emporter » qui permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool.

Mais ils peuvent également détenir une licence restaurant, ou une licence 3 ou 4.

Les licences pour les restaurants

Compte tenu de la spécificité de leur activité, les restaurants disposent de licences adaptées.

Lorsque les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d’une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d’une petite licence restaurant (s’il ne propose que du vin, du cidre ou de la bière).

Lorsque les boissons alcoolisées sont vendues également en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence III ou IV. Il n’est pas nécessaire que le restaurant cumule cette licence III ou IV avec la petite licence restaurant.

À savoir

  • Les gîtes et chambres d’hôtes qui souhaitent proposer une offre de restauration le soir avec de l’alcool, doivent posséder la licence de restaurant ou la petite licence restaurant.
  • Cela ne s’applique pas à ceux qui proposent seulement le petit-déjeuner.

Quelles sont les conditions d’obtention d’une licence 4 ?

Pour obtenir une licence 4, certaines conditions requises doivent impérativement être remplies par l’entrepreneur. Ces conditions visent à garantir que seuls les candidats aptes et responsables puissent vendre des boissons alcoolisées.

La licence IV est particulière puisqu’elle est nominative et doit donc être rattachée à une personne qui doit respecter des conditions pour la détenir :

  • être majeur ou mineur émancipé
  • ne pas être sous tutelle
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines, notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme, vol, escroquerie, abus de confiance…
  • être titulaire du permis d’exploitation (valable dix ans)

De plus, l’établissement doit respecter les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. Cela inclut des installations adéquates pour la manipulation et le stockage des boissons alcoolisées, ainsi que des mesures pour garantir la sécurité des clients. Un établissement non conforme peut voir sa demande de licence refusée.

Le futur exploitant doit également suivre une formation spécifique sur la gestion des débits de boissons. Cette formation couvre des aspects tels que la législation, la prévention des nuisances, et la promotion de la consommation responsable. Elle est essentielle pour préparer les entrepreneurs à gérer leur établissement en conformité avec la loi.

Comment obtenir une licence 4 : Étapes à suivre 

Il existe plusieurs possibilités pour obtenir une licence 4 :

  • par mutation ou changement de propriétaire
  • par le transfert d’une licence IV, le demandeur doit ainsi obtenir au préalable une autorisation de la préfecture
  • par l’achat d’une licence déjà existante et mise en vente auprès de la commune, ou par un particulier

Le processus d’obtention peut sembler complexe, mais il est essentiel de suivre chaque étape avec soin pour assurer une conformité totale.

  1. Recherche d’une licence disponible : étant donné que le nombre de licences 4 est limité, les entrepreneurs doivent souvent acheter une licence existante. Il est conseillé de consulter les annonces locales ou de s’adresser à des agents spécialisés pour trouver une licence en vente.
  2. Demande auprès de la mairie : une fois la licence identifiée, la demande doit être effectuée auprès de la mairie de la commune où se situe l’établissement. Un dossier complet, incluant des justificatifs d’identité, de propriété et de conformité aux normes de sécurité, doit être soumis.
  3. Formation obligatoire : avant d’obtenir la licence, le futur exploitant doit suivre une formation sur la législation des débits de boissons et la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.

En suivant rigoureusement ces étapes, les entrepreneurs peuvent s’assurer d’obtenir leur licence 4 de manière légale et efficace.

Quelles différences entre mutation, transfert et translation ?

Le terme « mutation » est utilisé en cas de changement de propriétaire ou d’exploitant (gérant), de « transfert » pour le changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans les limites du département (et non plus la région à la suite de la loi du 27 décembre 2019) ; et de « translation » en cas de changement d’adresse, de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune.

Bon à savoir concernant le transfert
La loi du 27 décembre 2019 limite le transfert de la licence IV au niveau du département. Il existe cependant des dérogations, notamment au profit des établissements touristiques, dont relèvent les hôtels classés, permettant un transfert au-delà des limites du département.
Les transferts de licence IV doivent être réalisés dans le respect des zones protégées. Ces zones ont été redéfinies en trois catégories depuis la loi du 27 décembre 2019, contre huit auparavant (article L3335-1 code de la santé publique).
Le respect des zones protégées prévoit que le représentant de l’État dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements de santé, établissements scolaires et de formation, et les structures sportives publiques ou privées.

Prix de la licence 4 : coûts et frais associés

Le prix d’une licence 4 se détermine par l’offre et la demande. Le prix demandé sera variable en fonction du lieu d’exploitation. Les règles sont différentes également d’une région à une autre. 

Les frais initiaux pour l’acquisition d’une licence 4 peuvent aller de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les régions où la demande est forte peuvent voir les prix s’envoler, rendant l’investissement initial conséquent. Par ailleurs, des frais annuels d’entretien et de renouvellement peuvent également s’appliquer.

Il est important de noter que l’obtention d’une licence 4 est aussi un investissement. Posséder cette licence peut augmenter la valeur d’un établissement et offrir des opportunités de revenu supplémentaires grâce à la vente de boissons alcoolisées. 

Il est recommandé de se faire accompagner par un spécialiste des licences ou un avocat. Notre juriste et nos chargés d’affaires seront également à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Les obligations légales liées à la licence 4

Posséder une licence 4 entraîne plusieurs obligations légales que les entrepreneurs doivent respecter scrupuleusement. Ces obligations sont mises en place pour garantir la sécurité publique et promouvoir une consommation responsable d’alcool.

Une des principales obligations est le respect des horaires d’ouverture fixés par la préfecture. Ces horaires varient en fonction des régions et peuvent être soumis à des restrictions particulières lors d’événements spéciaux ou de fêtes locales. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions sévères, y compris la suspension de la licence.

En outre, les établissements doivent afficher clairement leur licence et veiller à ce que le personnel soit formé pour reconnaître et gérer les situations potentiellement dangereuses liées à la consommation d’alcool. Cela inclut la formation du personnel à refuser de servir des clients manifestement ivres.

Les détenteurs de la licence 4 doivent veiller à respecter les réglementations locales concernant le bruit et les nuisances. Des mesures telles que l’insonorisation des locaux ou la gestion des sorties de clients peuvent être exigées pour minimiser l’impact sur le voisinage.

Péremption de la licence 4

L’article L3333-1 du code de la santé publique dispose qu’un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. En cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à clôture des opérations.

Quels quota pour les licences de débits de boissons ?

La loi fixe un quota de licences dans les communes en fonction du nombre d’habitants. Ainsi, le quota prévoit qu’un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut pas être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et de ceux de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants. Il faut savoir que cette interdiction ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert (article L3332-1 du code de la santé publique).

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Sylvie Lemoine Tabac Dinan

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