Acquisition d’un fonds de commerce : comment obtenir une licence IV ?

Vous venez de faire l’acquisition d’un fonds de commerce et vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons pour votre bar tabac ou votre restaurant ? Cap Transactions vous propose ce guide complet pour tout savoir sur la licence IV, les conditions d’obtention et le détail des démarches associées.

La licence 4 est une autorisation légale indispensable pour les établissements souhaitant vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place. Elle couvre les alcools les plus forts, y compris les spiritueux. Ce type de licence est essentiel pour les bars, les restaurants, et autres lieux de divertissement qui souhaitent proposer un large éventail de boissons à leur clientèle.

Historiquement, la licence 4 a été introduite pour réguler la consommation de boissons alcoolisées en France. Elle permet de s’assurer que seuls les établissements qualifiés et respectant les normes de sécurité et de santé publique peuvent vendre des boissons alcoolisées. L’obtention de cette licence est donc un gage de sérieux et de conformité aux réglementations en vigueur. 

En outre, la licence 4 joue un rôle crucial dans la préservation de l’ordre public. Elle impose aux détenteurs de respecter des horaires spécifiques et de maintenir un environnement sûr pour leurs clients. Ces obligations visent à réduire les nuisances et à promouvoir une consommation responsable d’alcool.

Il existe plusieurs catégories de licences de débit de boisson en France, chacune correspondant à des niveaux différents de vente d’alcool. Comprendre ces distinctions est essentiel pour tout entrepreneur souhaitant se lancer dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Licence 1 : Permet de vendre des boissons non alcoolisées. Elle est souvent utilisée par les cafés et salons de thé.

Licence 2 : Autorise la vente de boissons fermentées non distillées, telles que le vin et la bière.

Licence 3 : licence de 3^ème catégorie, aussi appelée « licence III ».  Connue sous le nom de « licence restreinte », elle permet la vente de vins, bières et alcools fermentés jusqu’à 18°.

Licence 4 : licence de 4^ème catégorie, aussi appelée « licence IV », ou « grande licence », ou « licence de plein exercice ». La plus complète, elle couvre tous les types de boissons alcoolisées, y compris les spiritueux.

Choisir le bon type de licence est crucial pour répondre aux besoins de l’établissement tout en respectant les règles légales. Chaque licence impose des obligations spécifiques, et il est important pour les entrepreneurs de bien s’informer avant de faire leur choix.

Pour les établissements qui proposent des boissons alcoolisées à consommer sur place (sont concernés par ces licences, les cafés, les pubs, les discothèques, etc.), deux types de licences peuvent s’appliquer : la licence 3 restreinte ou la licence 4 de pleine exercice.

À savoir

Les débits de boissons qui vendent uniquement des consommations alcoolisées qu’à emporter, doivent détenir une licence spécifique tels que les licences, les restaurants, les supermarchés, les épiceries, les sites de vente de boissons alcooliques en ligne… :

Mais ils peuvent également détenir une licence restaurant, ou une licence 3 ou 4.

Compte tenu de la spécificité de leur activité, les restaurants disposent de licences adaptées.

Lorsque les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d’une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d’une petite licence restaurant (s’il ne propose que du vin, du cidre ou de la bière).

Lorsque les boissons alcoolisées sont vendues également en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence III ou IV. Il n’est pas nécessaire que le restaurant cumule cette licence III ou IV avec la petite licence restaurant.

À savoir

Pour obtenir une licence 4, certaines conditions requises doivent impérativement être remplies par l’entrepreneur. Ces conditions visent à garantir que seuls les candidats aptes et responsables puissent vendre des boissons alcoolisées.

La licence IV est particulière puisqu’elle est nominative et doit donc être rattachée à une personne qui doit respecter des conditions pour la détenir :

De plus, l’établissement doit respecter les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. Cela inclut des installations adéquates pour la manipulation et le stockage des boissons alcoolisées, ainsi que des mesures pour garantir la sécurité des clients. Un établissement non conforme peut voir sa demande de licence refusée.

Le futur exploitant doit également suivre une formation spécifique sur la gestion des débits de boissons. Cette formation couvre des aspects tels que la législation, la prévention des nuisances, et la promotion de la consommation responsable. Elle est essentielle pour préparer les entrepreneurs à gérer leur établissement en conformité avec la loi.

Il existe plusieurs possibilités pour obtenir une licence 4 :

Le processus d’obtention peut sembler complexe, mais il est essentiel de suivre chaque étape avec soin pour assurer une conformité totale.

En suivant rigoureusement ces étapes, les entrepreneurs peuvent s’assurer d’obtenir leur licence 4 de manière légale et efficace.

Le terme « mutation » est utilisé en cas de changement de propriétaire ou d’exploitant (gérant), de « transfert » pour le changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans les limites du département (et non plus la région à la suite de la loi du 27 décembre 2019) ; et de « translation » en cas de changement d’adresse, de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune.

Bon à savoir concernant le transfert
La loi du 27 décembre 2019 limite le transfert de la licence IV au niveau du département. Il existe cependant des dérogations, notamment au profit des établissements touristiques, dont relèvent les hôtels classés, permettant un transfert au-delà des limites du département.
Les transferts de licence IV doivent être réalisés dans le respect des zones protégées. Ces zones ont été redéfinies en trois catégories depuis la loi du 27 décembre 2019, contre huit auparavant (article L3335-1 code de la santé publique).
Le respect des zones protégées prévoit que le représentant de l’État dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements de santé, établissements scolaires et de formation, et les structures sportives publiques ou privées.

Le prix d’une licence 4 se détermine par l’offre et la demande. Le prix demandé sera variable en fonction du lieu d’exploitation. Les règles sont différentes également d’une région à une autre. 

Les frais initiaux pour l’acquisition d’une licence 4 peuvent aller de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les régions où la demande est forte peuvent voir les prix s’envoler, rendant l’investissement initial conséquent. Par ailleurs, des frais annuels d’entretien et de renouvellement peuvent également s’appliquer.

Il est important de noter que l’obtention d’une licence 4 est aussi un investissement. Posséder cette licence peut augmenter la valeur d’un établissement et offrir des opportunités de revenu supplémentaires grâce à la vente de boissons alcoolisées. 

Il est recommandé de se faire accompagner par un spécialiste des licences ou un avocat. Notre juriste et nos chargés d’affaires seront également à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Posséder une licence 4 entraîne plusieurs obligations légales que les entrepreneurs doivent respecter scrupuleusement. Ces obligations sont mises en place pour garantir la sécurité publique et promouvoir une consommation responsable d’alcool.

Une des principales obligations est le respect des horaires d’ouverture fixés par la préfecture. Ces horaires varient en fonction des régions et peuvent être soumis à des restrictions particulières lors d’événements spéciaux ou de fêtes locales. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions sévères, y compris la suspension de la licence.

En outre, les établissements doivent afficher clairement leur licence et veiller à ce que le personnel soit formé pour reconnaître et gérer les situations potentiellement dangereuses liées à la consommation d’alcool. Cela inclut la formation du personnel à refuser de servir des clients manifestement ivres.

Les détenteurs de la licence 4 doivent veiller à respecter les réglementations locales concernant le bruit et les nuisances. Des mesures telles que l’insonorisation des locaux ou la gestion des sorties de clients peuvent être exigées pour minimiser l’impact sur le voisinage.

L’article L3333-1 du code de la santé publique dispose qu’un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. En cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à clôture des opérations.

La loi fixe un quota de licences dans les communes en fonction du nombre d’habitants. Ainsi, le quota prévoit qu’un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut pas être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et de ceux de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants. Il faut savoir que cette interdiction ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert (article L3332-1 du code de la santé publique).