Le contrat de bail commercial et ses spécificités

BAIL COMMERCIAL : PENSEZ À VÉRIFIER LES DIFFÉRENTES CLAUSES

Un contrat de bail commercial s’applique pour la location d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Conformément au statut des baux commerciaux, le bail doit respecter une durée minimum de neuf ans, divisé en trois périodes.

Concernant le montant initial du loyer, le bailleur est libre de le définir, dans la limite de la valeur locative du bien, sans tenir compte du loyer du précédent locataire ou des loyers de référence. Au moment de l’établissement du bail commercial, le locataire est donc en mesure de négocier le prix du loyer avec le bailleur. À savoir que les charges payées par le locataire sont également définies dans le contrat, le statut des baux commerciaux ne fixant pas la liste des charges récupérables par le bailleur.

Enfin, la sous-location est, par usage, souvent interdite dans un bail commercial. Toutefois, le locataire est en droit de demander au bailleur l’intégration d’une clause l’autorisant à sous-louer le local.

LES CLAUSES ABUSIVES DANS UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL

Qu’il s’agisse d’un bail commercial ou de tout autre contrat, une clause est considérée comme abusive lorsqu’elle engendre, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des deux parties au contrat.

Dans le cadre d’un contrat de bail commercial, la cour de Cassation a déjà annulé des clauses, car considérées comme abusives, notamment la clause interdisant la cession du fonds de commerce.

Sont également abusives, les clauses suivantes :
– celle qui impose au locataire d’exploiter personnellement le fonds de commerce au cours des trois dernières années du bail ;
– celle qui fixe en amont la somme à verser par le bailleur (indemnité d’éviction) en cas de refus de renouvellement de bail ;
– celle autorisant le propriétaire-bailleur à ne pas verser d’indemnité d’éviction lors d’un refus de renouvellement du bail commercial.