En France, l’immobilier, après la masse salariale, constitue le deuxième poste de dépenses des entreprises.
Aussi, lorsque vient le temps de procéder au renouvellement du bail, le chef d’entreprise doit se demander si renégocier le contrat est vraiment judicieux.
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L’INTÉRÊT D’ENREGISTRER UN BAIL COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL
La loi qui encadre le bail commercial ou professionnel n’impose aucunement l’enregistrement de celui-ci. Le contrat de bail non enregistré ne remet donc pas en cause les engagements mutuels du locataire et du propriétaire-bailleur.
Cependant, opter pour l’enregistrement du bail permet aux deux parties au contrat de sécuriser leurs intérêts en donnant une force probante au bail. L’acte d’enregistrement permet de conférer une date certaine au bail et il le rend opposable aux tiers.
À titre d’exemple, dans le cadre d’une cession d’un local commercial ou professionnel, dont le bail n’a pas été enregistré. Le nouveau propriétaire n’est pas dans l’obligation de reconnaître les droits du locataire, qui pourrait alors être expulsé.
COMMENT ENREGISTRER UN BAIL COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL ?
Deux options s’offrent au locataire pour faire enregistrer son bail commercial ou professionnel : via le notaire par acte authentique ou via les services des impôts sous seing privé. Lorsque la signature du bail entre le locataire et le propriétaire-bailleur se fait chez le notaire, alors cet acte vaut enregistrement. On parle alors de bail par acte authentique.
RENÉGOCIATION DU BAIL : CONSEILS DE NOTRE AGENCE IMMOBILIÈRE
Notre agence immobilière est formelle: en cas de renégociation du bail, le chef d’entreprise devra tout faire pour obtenir gain de cause. Tout d’abord, s’il s’est montré exemplaire pendant toute l’année civile, il sera en droit d’exiger des travaux de rénovation ou d’aménagement s’il le souhaite. Par contre, notre agence immobilière sait par expérience que demander une baisse du loyer serait plutôt mal vu, surtout si le bailleur est prêt à ne pas augmenter ce dernier.
Reste que cette décision peut être délicate à prendre, car au-delà de l’aspect financier, l’environnement social doit lui aussi être pris en compte. Parfois, il peut être bon pour l’entreprise de ne pas trop se délocaliser, les cadres et salariés ressentant peut-être le besoin de travailler au sein du cœur de ville, ce qui leur permettrait ainsi de bénéficier de toutes les commodités.
DÉMÉNAGER SON ENTREPRISE : UNE SOLUTION ADAPTÉE SI…
Tout agence immobilière le sait, depuis le 1er janvier 2012, les baux conclus entre un bailleur et son locataire doivent comprendre une annexe verte. Depuis le 14 juillet 2013, tous les baux renouvelés y sont aussi assujettis. Une annexe doit en effet donner des estimations sur la consommation d’eau, sur les comportements en matière d’énergies (chauffage, électricité etc.) et sur la gestion des déchets.
Pour faire court, toute entreprise a le droit d’exiger que les locaux dans lesquels elle s’est installée soient mis au goût du jour. Si rien n’est fait pour qu’elle obtienne satisfaction, un déménagement peut alors clairement être envisagé.
À titre d’exemple, l’immobilier d’entreprise est maintenant majoritairement labellisé et 36 % des chefs d’entreprise de la région se disent prêts à payer plus cher pour occuper des bureaux jouissant de labels environnementaux.
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Locataire et bailleur ont également la possibilité de faire enregistrer le bail auprès du centre des impôts dont dépend l’adresse du local commercial ou professionnel. Dans ce cas, il s’agit d’un bail sous seing privé. Soyez vigilant !
L’enregistrement doit se faire dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat de bail. Le bail sous seing privé est soumis à un tarif fixe de 25 euros.
