Vous venez de signer un contrat de location de bureaux à Rennes, et vous vous interrogez sur la nécessité de faire enregistrer le bail ? Si la loi ne l’impose pas, l’enregistrement d’un bail commercial ou professionnel est fortement recommandé. Explications.
POURQUOI ENREGISTRER UN BAIL COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL
La loi qui encadre le bail commercial ou professionnel n’impose aucunement l’enregistrement de celui-ci. Le contrat de bail non enregistré ne remet donc pas en cause les engagements mutuels du locataire et du propriétaire-bailleur.
Cependant, opter pour l’enregistrement du bail permet aux deux parties au contrat de sécuriser leurs intérêts en donnant une force probante au bail. L’acte d’enregistrement permet de conférer une date certaine au bail et il le rend opposable aux tiers.
À titre d’exemple, dans le cadre d’une cession d’un local commercial ou professionnel, dont le bail n’a pas été enregistré. Le nouveau propriétaire n’est pas dans l’obligation de reconnaître les droits du locataire, qui pourrait alors être expulsé.
COMMENT ENREGISTRER UN BAIL COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL ?
Deux options s’offrent au locataire pour faire enregistrer son bail commercial ou professionnel : via le notaire par acte authentique ou via les services des impôts sous seing privé. Lorsque la signature du bail entre le locataire et le propriétaire-bailleur se fait chez le notaire, alors cet acte vaut enregistrement. On parle alors de bail par acte authentique.
Sachez que si la rédaction et la signature du bail n’ont pas eu lieu chez le notaire, il est toujours possible de procéder à l’enregistrement du bail chez le notaire ultérieurement.
Locataire et bailleur ont également la possibilité de faire enregistrer le bail auprès du centre des impôts dont dépend l’adresse du local commercial ou professionnel. Dans ce cas, il s’agit d’un bail sous seing privé. Soyez vigilant !
L’enregistrement doit se faire dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat de bail. Le bail sous seing privé est soumis à un tarif fixe de 25 euros.
