Il est dans l’intérêt du locataire d’un local commercial ou professionnel de faire enregistrer le bail signé avec le propriétaire. En plus de sécuriser l’activité de l’entreprise, le bail enregistré devient opposable aux tiers.
Les bâtiments accueillant des personnes extérieures, comme les magasins, sont soumis à une réglementation spécifique lors de la réalisation de travaux d’aménagement ou de modifications.
Avec l’évolution des tendances et des attentes des consommateurs, les points de vente doivent relever de nouveaux défis : personnalisation du parcours client, intégration de nouvelles technologies, développement du « phygital »…
En cas de cession de bail commercial, la clause de garantie solidaire engage le cédant et le cessionnaire dans l’exécution du paiement des loyers.
Porté par le Groupe CAP TRANSACTIONS, Gildas Piton, chargé d'affaires en fonds de commerce sur les Côtes d'Armor, installe la franchise PITAYA à Saint-Brieuc.
Le journal Ouest-France s' y est intéressé de près....
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Un renouvellement de bail commercial ne peut s’opérer que si l’on respecte à la lettre les règles juridiques qui l’encadrent.
En établissant un cahier des charges et en faisant appel à un professionnel de l’immobilier d’entreprise, vous mettez toutes les chances de votre côté pour trouver les bureaux qui correspondent aux besoins de votre société.
La cession d’un fonds de commerce est un chemin jalonné d’étapes complexes: quelles mentions obligatoires, quel type de bail et quel type d'acte à signer ?
Changer d’identité commerciale est une décision qui doit être mise en œuvre de manière cohérente, avec pour objectif de relancer une activité ou de la rendre pérenne. Différents éléments incontournables doivent être pris en compte.
En cas de vente d’un local commercial, le locataire peut bénéficier d’un droit de préemption. Le propriétaire, dans certains cas, a l’obligation de lui notifier cette vente prochaine, une notification qui a valeur d’offre de vente.