Un renouvellement de bail commercial ne peut s’opérer que si l’on respecte à la lettre les règles juridiques qui l’encadrent.
En établissant un cahier des charges et en faisant appel à un professionnel de l’immobilier d’entreprise, vous mettez toutes les chances de votre côté pour trouver les bureaux qui correspondent aux besoins de votre société.
La cession d’un fonds de commerce est un chemin jalonné d’étapes complexes: quelles mentions obligatoires, quel type de bail et quel type d'acte à signer ?
Changer d’identité commerciale est une décision qui doit être mise en œuvre de manière cohérente, avec pour objectif de relancer une activité ou de la rendre pérenne. Différents éléments incontournables doivent être pris en compte.
En cas de vente d’un local commercial, le locataire peut bénéficier d’un droit de préemption. Le propriétaire, dans certains cas, a l’obligation de lui notifier cette vente prochaine, une notification qui a valeur d’offre de vente.
L’amélioration du paysage urbain nécessite pour les collectivités d’entamer des travaux sur la voie publique. En cas de préjudice subi, les commerçants peuvent obtenir une réparation dans certaines conditions.
La loi Pinel de 2014 est venue encadrer et préciser certaines dispositions liées à la conclusion d’un contrat de bail commercial. Concernant le paiement et la répartition des différentes charges, taxes et impôts, un partage est toujours possible, suivant certaines conditions.
Les chargés d'affaires du Groupe CAP TRANSACTIONS vous accompagnent et vous conseillent dans vos transactions immobilières professionnelles dans tout le Grand Ouest.
La team du "35" vient d'installer la célèbre enseigne de glaces "MOUSTACHE" à Dinard en lieu et place du glacier SANCHEZ. Un concept actuel et innovant avec une bonne dose d'humour!
La loi Pinel a réformé le droit au bail en 2014, pour offrir une plus grande protection aux locataires.
Qu’est-ce que la clause d’agrément au bail ? Dans quel cas peut-elle être une contrainte, et pour quels motifs peut-elle être outrepassée ? Pour quels motifs la cession d’un bail peut-elle être refusée ?