<span>Actualités</span><br />Vente d'un fonds de commerce : les obligations du vendeur

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Vente d'un fonds de commerce : les obligations du vendeur

Le vendeur d'un fonds de commerce doit respecter ses obligations

Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur n’est pas le seul à devoir remplir des obligations. En effet, le vendeur a lui aussi des obligations visant à protéger l’acquéreur. Que ce soit pour un fonds de commerce à Rennes ou partout ailleurs en France, toutes ces règles s’appliquent.

1. L’obligation de délivrance

Première obligation du vendeur lors de la vente d’un fonds de commerce : l’obligation de délivrance (articles 1606 et 1607 du Code Civil). En effet, celui qui cède le fonds de commerce doit le mettre entièrement à la disposition de son acheteur, éléments corporels et incorporels inclus.

En outre, le vendeur doit faire cela dans les règles de l’art. Par exemple, le vendeur doit donner les clés du local à l’acheteur, ou bien veiller à ce que leur envoi se fasse correctement. Globalement, le vendeur doit s’assurer que tous les éléments corporels inclus dans le fonds de commerce soient correctement mis à disposition de l’acquéreur.

Il est important de bien respecter l’obligation de délivrance puisque tout manquement à celle-ci peut faire l’objet d’une condamnation.

2. La garantie d’éviction

L'article 1626 du Code civil dispose :

« Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».

La garantie d’éviction c’est le fait que le vendeur doive prémunir l’acquéreur contre un trouble de son fait ou d’un tiers. L’acquéreur doit pouvoir jouir paisiblement du fonds acquis.

Ce trouble peut être soit une éviction totale ou partielle (par exemple impossibilité de jouir du local dans lequel le fonds est exploité), soit une charge (trouble pouvant diminuer la valeur du bien).

Pour que la garantie joue, il faut que le vendeur ait eu connaissance de ce trouble préalablement à la cession, sauf s’il s’agit d’un trouble postérieur causé par le vendeur.

Si l’acheteur n’arrive pas à convenir d’un accord amiable avec le vendeur, alors il faudra agir en justice. En conséquence, le vendeur devra payer des frais, des dommages et intérêts et même restituer le prix.

3. La garantie des vices cachés

Troisièmement, le vendeur a l’obligation de signaler l’ensemble des défauts présents sur les biens matériels et/ou immatériels (panne d’un équipement, usure des locaux, défaut de clientèle, etc.). Cette obligation vise à protéger l’acheteur du fonds de commerce contre les éventuels vices cachés.

Bien entendu, une condamnation à l’encontre du vendeur ne peut être possible que si des défauts ont bien été dissimulés, ou s’ils ne sont pas apparents. De plus, il faut que ces vices cachés rendent le fonds de commerce inexploitable, ou difficilement exploitable.

Dans le cas où le vendeur a manqué à ses obligations, l’acheteur pourra mener une action en justice contre celui-ci. L’acheteur pourra demander réparation et même, dans les cas les plus extrêmes, l’annulation complète de la vente.

Au final, toutes ces obligations permettent aux acquéreurs d’être bien protégés et sereins lors de leur investissement, sans pour autant pénaliser les vendeurs honnêtes.

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