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Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ?

le bail dérogatoire, qu'est-ce que c'est ?

Dans le cadre d’une location-gérance, c’est-à-dire une location de fonds de commerce à Rennes, il se peut que le bailleur souhaite ne pas s’engager sur le long terme avec son locataire. Dans ce cas, plutôt que d’opter pour un bail commercial classique de neuf ans, il lui fera signer un bail commercial dérogatoire, un contrat de location de courte durée.

En effet, la durée d’un tel contrat ne peut dépasser deux ans. Mais quelles sont les spécificités et avantages d’un bail dérogatoire pour le propriétaire et le locataire ?

Un bail commercial dérogatoire, kézako ?

Le bail commercial dérogatoire est un bail de courte durée régi par l’article L. 145-5 du code du commerce. On dit de ce bail spécifique qu’il est « dérogatoire » parce que bailleur et locataire notifient explicitement dans le contrat qu’ils dérogeront aux règles auxquelles les baux commerciaux sont généralement soumis, comme celle inhérente au droit au renouvellement du bail, par exemple.

Quelles sont les particularités d’un bail dérogatoire ?

Si vous louez un fonds de commerce, vous vous demandez probablement quelles sont les particularités d’un bail commercial dérogatoire. Il faut tout d’abord savoir que ce contrat de location n’a pas de durée minimale mais ne peut excéder deux ans.

La période définie par le locataire et le bailleur devra quoi qu’il arrive être respectée par les deux parties. Le propriétaire ne peut donner congé à l’occupant qu’une fois que le bail est arrivé à expiration ; le locataire doit payer les loyers dûs jusqu’à la fin de la période définie et ce même s’il décide de quitter les lieux plus tôt.

Quels avantages pour le bailleur et le locataire ?

Le bail dérogatoire présente des avantages pour les deux parties. Par exemple, le locataire a la possibilité d’exercer une activité commerciale durant une période restreinte. Si l’activité n’est pas rentable, il peut ne pas poursuivre le bail. Si elle est par contre rentable, le bail dérogatoire peut être requalifié en bail commercial classique.

Quant au propriétaire, il a la certitude que son locataire ne pourra pas renouveler le bail ni même exiger une indemnité d’éviction.

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