<span>Actualités</span><br />Qu'est-ce qu'un bail commercial à l'américaine ?

Actualités
Qu'est-ce qu'un bail commercial à l'américaine ?

bail commercial à l'américaine, qu'est-ce que c'est ?

Vous êtes un professionnel et exercez une activité artisanale, commerciale ou industrielle ? Si oui, vous n’êtes pas sans savoir que l’établissement d’un contrat de bail commercial avec le propriétaire est obligatoire.

Or, on entend de plus en plus parler de bail commercial à l’américaine. En quoi cela consiste-t-il et quelles sont les conséquences de la signature d’un tel contrat de bail pour votre fonds de commerce à Nantes ?

Bail commercial à l’américaine

Le bail commercial à l’américaine concerne les locataires qui exercent une activité artisanale, commerciale ou industrielle (jusque-là, rien de bien différent du bail commercial classique).

Toutefois, contrairement au second, le premier ne demande aucun droit au bail au locataire, sans compter que la durée du contrat est fixée librement par le locataire et le propriétaire, d’un commun accord.

Quelles sont les particularités du bail commercial à l’américaine ?

L’une des particularités majeures du bail commercial à l’américaine, en plus de l’absence de droit au bail, est l’absence de pas de porte. Pour rappel, le pas de porte est une clause qui implique le paiement d’une somme d’argent qui est demandée par le bailleur au locataire, laquelle lui permet d’exploiter le bail commercial.

Or, dans le cadre d’un bail commerciale à l’américaine, le locataire du fonds de commerce n’a pas à payer de supplément de loyer, ou d’indemnité. Par contre, ce dernier est souvent amené à payer un loyer plus élevé ! En outre, devant l’absence de droit au bail, lors de la cession du fonds de commerce, le nouveau locataire ne peut récupérer aucun droit.

Quelle est la durée d’un bail commercial à l’américaine ?

Contrairement au bail commercial classique — dont la durée est de neuf ans —, le bail commercial à l’américaine n’a pas de durée minimum à respecter. Ce sont le propriétaire et le locataire qui se mettent d’accord, si bien que le bail commercial à l’américaine offre une flexibilité plus importante par rapport à celui qui est majoritairement d’usage chez nous.

Le droit au bail fait partie d’un fonds de commerce. Il désigne le montant payé par le nouveau locataire au locataire précédent pour bénéficier des droits garantis par les baux commerciaux.

Pour en savoir plus:
Transfert des obligations et actifs
Financer la reprise d’un fonds de commerce
Diagnostics obligatoires d’un local commercial
La sous-location d’un fonds de commerce
Estimer la valeur d’un fonds de commerce

Menu