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Prêter un fonds de commerce : quelles sont les conséquences juridiques ?

Prêter un fonds de commerce, les conséquences

Que dit la loi concernant la mise à disposition gratuite d’un local commercial ? Si vous êtes dans l’optique de prêter un fonds de commerce à Rennes à une tierce personne, il est important que vous mesuriez les conséquences d’une telle démarche. En effet, prêter un bien dédié à l’exercice d’une activité professionnelle ne s’improvise pas.

Prêt d’un fonds de commerce : les conséquences juridiques

Prêter un fonds de commerce n’est pas interdit. Au contraire. Le Code Civil tolère qu’un prêteur puisse prêter un local commercial à un emprunteur pour une durée déterminée ou indéterminée. C’est ce que l’on appelle dans le jargon le « commodat », ou prêt à usage, qui consiste à prêter un bien pour un usage convenu à une personne de son choix.

Pourquoi prêter un local commercial ? Quels sont les cas applicables ?

Il peut être tentant pour une société propriétaire d’un fonds de commerce de remettre ce dernier gratuitement à une autre société, dite exploitante. Or, sur le plan juridique, cette démarche n’est pas sans conséquence. Aussi faut-il s’interroger sur l’intérêt d’un tel prêt. Une société n’a pas pour vocation de remettre gratuitement des biens dont elle est propriétaire à une autre société. De plus, en cas de signature d’un prêt, la responsabilité du dirigeant sera engagée par un créancier. Il faut donc bien réfléchir.

Pour éviter toute situation malencontreuse (inculpation de délit d’abus de bien social dans le cas où la société exploitante ferait un usage du bien contraire à l’intérêt de la société propriétaire, voire confusion patrimoniale), il est nécessaire que le dirigeant de la société propriétaire encadre le prêt à l’aide d’un acte de prêt à usage, lequel indiquera les nom et coordonnées du prêteur et de l’emprunteur ainsi que la situation du local, sans oublier la durée du prêt.

Attention à la requalification du prêt à usage en bail commercial !

Il faut savoir que la gratuité d’un prêt n’exonère en rien l’application des règles inhérentes aux baux commerciaux lorsque le bail est d’une durée supérieure à deux ans. Ainsi, un propriétaire qui désire mettre fin à un bail commercial doit verser au locataire une indemnité d’éviction. Plus le loyer est faible, plus le montant de l’indemnité due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail par le propriétaire est élevé.

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