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Peut-on vendre un bien immobilier pendant une liquidation judiciaire ?

liquidation judiciaire et vente de fonds de commerce

Pouvez-vous être propriétaire d’un local commercial à Brest, et le vendre pendant une procédure de liquidation judiciaire ? Notre expert vous répond.

La procédure de liquidation judiciaire

En fonction de la structure juridique d’une société, la responsabilité de la personne physique du gérant pourra être engagée pour permettre aux créanciers de recouvrer les sommes dues. Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, les biens immobiliers du débiteur font partie de ses actifs.

Le débiteur ne peut donc plus en disposer, puisqu’ils sont inventoriés dans la liquidation pour couvrir le passif. Le principe est celui d’un dessaisissement du débiteur en faveur du liquidateur.

La procédure de liquidation judiciaire empêche de procéder à la vente d’un bien immobilier pendant toute sa durée. Le liquidateur exerce à la place du représentant légal d’une société ses droits et actions sur son patrimoine. Sauf à deux exceptions.

L’insaisissabilité de la résidence principale

Exception numéro 1, Si le bien immobilier est la résidence principale du représentant de la société en procédure de liquidation judiciaire.

La résidence principale est insaisissable, elle peut être vendue par la personne en situation de liquidation. Dans ce cas, le débiteur peut disposer de son bien et donc le vendre.

Si cette résidence est utilisée en partie pour l’exercice professionnel de l’entrepreneur en liquidation, la partie réservée à l’usage privé est également insaisissable. Mais dans ce cas, le débiteur ne pourra pas en disposer, et donc il ne pourra pas la vendre, car la partie utilisée pour les activités professionnelles reste considérée faisant partie de l’actif de la liquidation judiciaire.

La déclaration d’insaisissabilité du bien immobilier (EIRL uniquement)

Exception numéro 2, si le bien immobilier fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité notariée. En quel cas il peut être vendu par le débiteur.

Une déclaration d’insaisissabilité permet de protéger tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel autre que la résidence principale de l’entrepreneur qui est insaisissable de plein droit.

La déclaration d’insaisissabilité est ouverte à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre professionnel. Les personnes qui peuvent y recourir sont les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux ainsi que tous ceux qui exercent leur activité en autoentreprise ou sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Les autres formes juridiques de sociétés sont exclues du bénéfice de ce dispositif.

Pour en savoir plus:
Pas de porte et fonds de commerce à vendre
Guide de la clause d'agrément

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