Agence immobilière: le pas-de-porte, une question de bénéficiaire
Le pas-de-porte est comme un droit d’entrée, sous forme de supplément de loyer ou d’indemnité, qui est à verser au propriétaire des fonds de commerce à vendre en plus du loyer négocié au contrat de bail. Mentionné dans une clause particulière au contrat de bail, il est librement fixé entre bailleur et le locataire.
En fonction de sa nature, c’est-à-dire indemnité ou supplément de loyer, notre agence immobilière prédit que les implications fiscales et comptables seront différentes pour les deux parties.
Fonds de commerce à vendre : un ensemble juridique complexe
Notre agence immobilière est formelle: la loi ne définit pas spécifiquement ce qu’est un fonds de commerce, et à défaut c’est la jurisprudence qui a permis d’en définir les contours. Ainsi, un fonds de commerce est l’ensemble de ce qui constitue une activité commerciale, c’est-à-dire tant les éléments matériels qu’immatériel afférents que l’on acquiert.
Le nom ou l’enseigne, la clientèle, mais aussi tout le matériel nécessaire à l’activité font partie du fonds de commerce à vendre. Et le droit au bail en fait partie intégrante.
En cas de reprise ou de création d’entreprise, le droit au bail est la somme versée par le locataire entrant au locataire précédent. Il est cessible indépendamment du fonds de commerce à vendre, avec l’accord du bailleur. C’est le cas lorsqu’un nouveau locataire reprend les locaux alors qu’un bail commercial était déjà en cours. Cela lui permet de bénéficier des conditions et dispositions du contrat jusqu’au terme de celui-ci. Il est déterminé en fonction du montant du loyer et de la durée restant à courir au contrat de bail.
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