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Ouverture de restaurant : quelles sont les étapes juridiques ?

notre agence immobilière à Nantes vous aide à ouvrir un restaurant

Une fois que vous avez trouvé le local idéal pour ouvrir votre restaurant, il vous reste encore à réfléchir sur le statut juridique de votre entreprise. Ce choix est important, car en fonction du statut choisi, les responsabilités financières de l’entrepreneur et de ses éventuels associés seront plus ou moins importantes.

Qui plus est, le propriétaire du restaurant devra également se questionner en matière de régime fiscal et de régime social. Voici les conseils de notre agence immobilière à Nantes.

Notre agence immobilière à Nantes vous aiguille sur les étapes juridiques

Notre agence immobilière à Nantes fait souvent face à des clients restaurateurs qui se questionnent sur les différentes étapes juridiques relatives à la création d’une entreprise. En effet, leur indécision est compréhensible car il existe plusieurs statuts juridiques : l’entreprise individuelle, la SARL, l’EURL et l’EIRL. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, avantages et inconvénients.


1. L’entreprise individuelle 


Ici, l’entrepreneur est le seul à diriger son entreprise mais son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont dissociés. En cas de liquidation, les créanciers de l’entreprise peuvent saisir les biens privés de l’entrepreneur. Les bénéfices générés par ce dernier sont soumis à l’impôt sur le revenu et l’entrepreneur jouit des prestations familiales du régime général ainsi que d’assurances vieillesse et maladie.



2. La SARL et l’EURL



Une société à responsabilité limitée est constituée d’au moins deux associés. Une variante de la SARL est l’EURL, la différence étant que cette forme de société ne comprend qu’un seul associé. Une SARL est constituée d’une personne morale qui détient son propre patrimoine. En cas de faillite, les créanciers ne peuvent confisquer les biens privés de l’entrepreneur. En effet, chaque associé doit préalablement faire un apport afin de constituer le capital social de l’entreprise.

3. L’EIRL



Fondé en janvier 2011, ce statut juridique est une déclinaison de l’entreprise individuelle. Ici, l’entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, lequel sera séparé de son patrimoine personnel. Tous les biens affectés doivent être nécessaires à l’activité de l’entreprise, notamment le fonds de commerce et les différents matériels utilisés. 


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