<span>Actualités</span><br />L’impact de la clause de garantie solidaire lors d’une cession de bail commercial

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L’impact de la clause de garantie solidaire lors d’une cession de bail commercial

clause de garantie solidaire

Vous souhaitez céder votre fonds de commerce en Bretagne ? Sachez qu’un bail commercial peut contenir une clause de garantie solidaire qui vise à régler vos rapports avec le bailleur. Si cette clause présente un intérêt évident pour le bailleur, elle n’est pas sans conséquences pour vous et pour le cessionnaire.

Qu’est-ce que la clause de garantie solidaire?

Lors de la cession d’un bail commercial, la clause de garantie solidaire engage le cédant, c’est-à-dire la personne qui vend, à payer les loyers solidairement avec le cessionnaire.

Ainsi, en cas de loyers impayés de la part du nouveau locataire, le bailleur peut se retourner contre le cédant et lui demander d’assumer les charges dues par le cessionnaire.

Comment appliquer la clause de garantie solidaire ?

Avec l’entrée en vigueur de la loi Pinel, le bailleur est désormais dans l’obligation d’informer le cédant du bail commercial en cas de défaut du paiement de la part du cessionnaire. L’article L. 145-16-1 du Code du commerce précise qu’il doit le faire dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être payée par le nouveau locataire.

Si le bailleur ne respecte pas le délai, la garantie solidaire ne pourra être activée.

En plus de l’obligation d’information, la loi Pinel limite la solidarité entre le cédant et le cessionnaire dans le temps. En effet, l’article L.145-16-2 du Code du commerce prévoit que cette garantie n’est applicable que pour une durée de trois ans à compter de la cession du bail.

Pour en savoir plus:
Comment renouveler son bail commercial ?

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