<span>Actualités</span><br />Les autorités nécessaires pour réaliser des travaux dans des ERP

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Les autorités nécessaires pour réaliser des travaux dans des ERP

autorisations pour réaliser des travaux dans les ERP

Vous souhaitez réaliser des travaux dans un fonds de commerce en Bretagne et vous vous interrogez sur les démarches administratives à suivre ? La réglementation à appliquer sera différente selon qu’il s’agit de travaux avec permis de construire ou sans. Explications.

Les travaux avec permis de construire : quelle demande d’autorisation ?

Dans un établissement recevant du public (ERP) où les travaux envisagés nécessitent un permis de construire, la délivrance de celui-ci par le maire tient lieu d’autorisation de travaux. Le formulaire Cerfa n°13409*06 est donc à compléter et à envoyer en quatre exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

De plus, cette demande sera complétée par un dossier spécifique dont l’objectif est de vérifier la conformité de l’ERP avec les règles d’accessibilité et de sécurité. En parallèle, une demande d’autorisation d’ouverture au public doit être adressée à la mairie, et ce, un mois avant l’ouverture prévue de l’établissement.

L’obtention du permis de construire est obligatoire pour les travaux suivants : création d’une construction nouvelle, agrandissement d’une construction existante, modification de structures porteuses ou de la façade….

Les travaux sans permis de construire : quelle procédure ?

Pour tous les travaux ne nécessitant pas de recours au permis de construire, comme la modification de l’aspect extérieur, la création d’une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m², ou le changement de destination du bâtiment, une déclaration préalable doit être demandée en mairie.

Une demande d’autorisation de travaux est également à demander auprès du maire, via le formulaire Cerfa n°13824*04. Ce dossier est ensuite examiné dans un délai de quatre mois par la commission de sécurité et d’accessibilité, puis par le maire, qui délivre l’autorisation.

À savoir qu’une fois le délai d’instruction passé, l’absence de décision vaut acception des travaux.

Pour en savoir plus:
Renouveler son bail commercial
Impact de la clause de garantie solidaire lors d'une cession de bail

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