<span>Actualités</span><br />Le bail professionnel : le contrat de location des professions libérales 

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Le bail professionnel : le contrat de location des professions libérales 

professions libérales, quel local commercial ?

Pour toute personne souhaitant s’installer en libéral et cherchant un local commercial à Vannes, la question du bail se pose. Bail professionnel ou bail commercial ? Si les artisans et commerçants sont dans l’obligation de choisir un bail commercial, la loi autorise les professions libérales à soumettre s’ils le souhaitent leur bail au régime des baux commerciaux.

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

D’une durée définie de six ans minimum, le bail professionnel est reconductible automatiquement en fin de contrat pour une nouvelle durée de 6 ans ou toute autre durée supérieure qui serait notifiée à la rédaction du contrat. Le locataire souhaitant mettre fin à son usage des locaux doit faire parvenir à son propriétaire un préavis de six mois (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986).


Toutefois, en respectant lui aussi un préavis de 6 mois, le propriétaire peut s’opposer au renouvellement de ce bail, contrairement au contrat commercial.
 Ces ruptures de bail, qui n’ont pas à être justifiées, doivent quoi qu’il arrive être notifiées soit par huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Lors de l’entrée dans les locaux et à la sortie de ceux-ci, un état des lieux contradictoire doit être effectué de manière amiable.

Le bail professionnel exclut toute habitation dans les locaux. Pour un tel usage il conviendrait de rédiger et signer un bail mixte d’habitation et d’usage professionnel, réunissant ces deux activités.

Afin que le contrat de location soit valable, il est nécessaire que les modalités de paiement, en général au mois, ou parfois à l’année, ainsi que le montant du loyer y figurent.

Ce dernier pourra être éventuellement révisé si le bail comporte une clause d’indexation, indexé sur l’indice des loyers des activités tertiaires. Cette clause permet de garder un loyer juste dans le temps, et d’éviter ainsi une rupture du contrat devenu trop coûteux ou pas assez rentable pour l’une ou l’autre des parties.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Un bail commercial est un contrat d’une durée qui ne peut être inférieure à neuf ans, reconductible à la condition que le locataire puisse justifier de certaines conditions (Article L145-4 du code du commerce).

La résiliation de ce type de contrat est plus encadrée que celle du bail professionnel. Il faut, pour le locataire, donner congé soit pour raison de départ à la retraite, soit lors de l’expiration d’une période triennale. Dans ce cas un acte d’huissier ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont nécessaires. S’il s’agit de donner congé en dehors de ces deux scénarios, il faudra obligatoirement passer par un acte d’huissier. 



Le bailleur quant à lui doit obligatoirement passer par un acte d’huissier, et ce 6 mois avant le terme d’une période triennale ou avant le terme initial du bail.

Le loyer, librement fixé, peut être révisé à partir de la troisième année sur la base de l’indice des loyers des activités commerciales (ILC).

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