<span>Actualités</span><br />La Loi Pinel réforme les baux commerciaux de courte durée

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La Loi Pinel réforme les baux commerciaux de courte durée

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Que vous soyez propriétaire ou locataire d’un local commercial à Vannes, sachez que la loi Pinel, a profondément réformé le droit au bail depuis le 18 juin 2014. Les baux de courte durée, autrement nommés baux dérogatoires, sont concernés par ce dispositif qui apporte une plus grande protection au locataire.

Qu’est-ce qu’un bail dérogatoire ?

En bref, il s’agit d’une dérogation au statut du bail commercial. D’une durée déterminée, le contrat dérogatoire est obligatoirement rédigé par écrit. Plus souple qu’un bail commercial classique, il permet au propriétaire de tester son locataire, puisque celui-ci ne bénéficie ni d’indemnités ni de droit au renouvellement.

Le locataire, quant à lui, peut juger de la rentabilité de son entreprise en pouvant, si le bail le permet, résilier son activité à tout moment.

Après expiration du contrat, aucune indemnité d’éviction ou droit de renouvellement ne peuvent être revendiqués.

Le locataire, pour respecter son contrat, doit quitter les lieux aux termes du bail. Toutefois, si le bailleur n’envoie pas de demande de congé avant un mois maximum suivant la fin du bail, le locataire peut rester dans les lieux, et un nouveau bail de neuf ans sous le statut des baux commerciaux est automatiquement formé.

Qu’apporte la loi Pinel ?

Alors que la durée maximale d’un bail de courte durée était établie à deux ans, la loi Pinel la prolonge à 3 ans.

La création d’un droit de préemption pour le locataire oblige le propriétaire, en cas de vente du local commercial, a lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour le prévenir. Le locataire sera alors prioritaire pour l’achat pendant 1 mois à partir de cette date.

Dans le cas où le propriétaire vend à un prix plus avantageux que son offre à son locataire, un second droit de préférence est prévu.

La garantie solidaire, clause entre le bailleur et le cédant servant à assurer au propriétaire le paiement des loyers, est modifiée : il n’est plus possible pour le bailleur de faire valoir cette clause après une durée de 3 ans maximum.

Un état des lieux doit obligatoirement être rédigé par un huissier à l’entrée et la sortie du contrat.

Bon à savoir

Alors qu’il est impossible de renouveler un bail commercial de courte durée, la jurisprudence a toutefois admis qu’il est possible de faire suivre un bail commercial par un bail dérogatoire. (Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-28.068)

Ce qu’il faut retenir

- Le bail commercial de courte durée est une dérogation au bail commercial.
- Il est d’une durée définie à la signature du contrat, qui ne peut excéder 3 ans.
- Un état des lieux doit être fait à l’entrée et la sortie des locaux.
- En cas de vente du local, le locataire doit être prévenu et dispose d’un droit de préemption.

Pour en savoir plus:
Le bail professionnel pour les professions libérales
Les étapes juridiques pour ouvrir un restaurant
Conseils de notre agence pour ouvrir un restaurant
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