<span>Actualités</span><br />Guide de la sous-location d'un fonds de commerce

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Guide de la sous-location d'un fonds de commerce

guide de la sous-location d'un fonds de commerce

Pour le locataire d’un fonds commercial qui ne souhaite pas l’exploiter immédiatement ou temporairement, il peut être plus intéressant de sous-louer un fonds de commerce à Nantes à une tierce personne, c’est-à-dire de lui laisser occuper et utiliser les murs de son bail moyennant un loyer. Mais cet arrangement est-il autorisé par la loi ?

La sous-location commerciale interdite… en principe

Le Code du Commerce interdit en principe la sous-location d’un fonds de commerce, sauf clause contraire prévue au bail. Il faut pour pouvoir procéder et régulariser la situation, remplir deux conditions qui rendront le contrat de sous-location inopposable :

  • Que le bailleur puisse résilier ou refuser de renouveler le bail.
  • Que le sous-locataire ait la possibilité de demander réparation au locataire.

Le bailleur peut librement interdire ou autoriser la sous-location. Il n’a pas à justifier son refus, qui peut être express ou tacite. Mais il est important de savoir qu’il en va de même à l’inverse (l’autorisation de sous location).

Le bailleur doit obligatoirement être informé (il n’a pas à autoriser formellement la sous-location, mais il doit être au fait). Le bailleur dispose alors de 15 jours pour indiquer son intention ou non de participer au contrat de sous-location (son silence vaut acceptation). Faute de quoi, si le sous-locataire informe lui-même le bailleur de la situation, la sous-location devient opposable.

Fonctionnement de la sous-location d’un fonds de commerce

Il est important par ailleurs de noter que la sous-location est indépendante de la location : l’une peut être soumise à un bail commercial tandis que l’autre non. Le locataire initial reste responsable des dommages et manquements causés par le sous-locataire.

Le bailleur a le droit de réajuster le loyer si le loyer de la sous-location est supérieur au loyer initial.

La résiliation du bail principal entraîne nécessairement la fin de la sous-location : en ce cas c’est le locataire initial qui engage sa responsabilité à l’égard du sous-locataire en cas de résiliation anticipée, et il est susceptible de le dédommager.

À l’expiration du bail principal ou du fonds de commerce, le sous-locataire peut s’adresser directement au bailleur pour demander le renouvellement de son bail.

Pour en savoir plus:
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