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Fonds de commerce à Rennes : conditions pour devenir débitant de tabac

Fonds de commerce à Rennes, devenir débitant de tabac

En France, la vente au détail des tabacs est confiée à des débitants de tabac, lesquels sont sous la tutelle de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).

Si vous avez un fonds de commerce à Rennes et que vous comptez vous lancer dans cette activité, il incombe que vous sachiez distinguer les différentes catégories de débits de tabac ainsi que les conditions inhérentes à la gestion d’un tel commerce.

Créer un fonds de commerce à Rennes et devenir débitant de tabac

En France, si vous possédez un fonds de commerce à Rennes ou ailleurs, vous pouvez prétendre à deux catégories de débits de tabac. En effet, on distingue les débits de tabac classiques des débits de tabac spéciaux, les seconds étant implantés dans les aéroports, gares, ports et aires de repos des autoroutes. Dans tous les cas, on notera qu’un débitant ne peut gérer qu’un seul débit de tabac, telle est la loi.

En ce qui concerne le statut du débitant, il peut répondre à deux statuts. Dans un premier temps, il peut s’agir d’une personne physique qui gère son activité sous la forme d’une exploitation à titre individuel (il peut être commerçant ou bien entrepreneur individuel). Dans un second lieu, le débitant peut aussi représenter une société en nom collectif, ce qui signifie que tous les associés sont des entités physiques. Dans ce cas précis, le débitant doit obligatoirement posséder la majorité absolue des parts sociales.

Comment devenir gérant d’un débit de tabac en France ?

Il existe deux façons de devenir débitant de tabac en France : soit le gérant est désigné comme le successeur d’un gérant de débit de tabac existant, soit le postulant remporte un appel à candidature suite à une décision d’implantation prise par la DGDDI. Dans la majorité des cas, on notera que l’implantation d’un tel commerce est décidée en priorité par transfert d’un débit de tabac existant.

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