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Fonds de commerce: les diagnostics obligatoires

Les diagnostics pour un fonds de commerce

Saviez-vous que le bailleur d’un local commercial a le devoir de fournir des diagnostics techniques à son locataire ? En effet, si vous désirez mettre en location un fonds de commerce à Nantes (location-gérance), vous devrez faire réaliser trois diagnostics spécifiques :

-le diagnostic de performance énergétique (DPE)
-le diagnostic amiante 
-le diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

1. Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Rendu obligatoire dès juillet 2010 par la loi Grenelle, le diagnostic de performance énergétique a pour objectif d’évaluer la quantité d’énergie qui est consommée par le local commercial ou ailleurs sur une année (chauffage et eau chaude sanitaire). Le DPE est assorti d’une note qui est basée sur un classement énergétique : A est synonyme d’excellence, G est la pire note possible.

En outre, le DPE tient compte des caractéristiques du bâtiment, des équipements utilisés en matière de chauffage, de la quantité annuelle d’énergie consommée et de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée. La durée du DPE est de dix ans.

2. Le diagnostic amiante

Obligatoire pour tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante vise à protéger la santé des personnes qui exercent une activité professionnelle à l’intérieur du local. On notera qu’un tel diagnostic du fonds de commerce doit être réalisé par un expert certifié, lequel doit être formé aux risques liés à une exposition prolongée à l’amiante.

3.  Le diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Le diagnostic ERNMT est obligatoire lorsque le local commercial est situé dans une zone soumise à :

- Un plan de prévention des risques technologiques 
- Un plan de prévention des risques naturels prévisibles 
- Un décret relatif à la prévention des risques sismiques

Le diagnostic ERNMT est établi selon un modèle fourni par la préfecture ou la mairie. Sa durée de validité est uniquement de six mois à la signature du contrat de bail. Cela signifie qu’il doit être renouvelé tous les semestres.

Pour en savoir plus:
Transfert des obligations et actifs
Comment financer un fonds de commerce
Guide de la sous-location d'un fonds de commerce

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