<span>Actualités</span><br />Éléments compris dans le rachat d'un local commercial

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Éléments compris dans le rachat d'un local commercial

ce qui est inclus dans le rachat d'un local commercial

Que dit la jurisprudence dit d’autre au sujet du rachat de local commercial à Rennes ?

On parle de rachat de fonds de commerce quand les éléments essentiels du fonds, qui sont de natures corporelle ou incorporelle, ont été cédés à un nouvel acquéreur. Ces éléments essentiels sont la clientèle du fonds de commerce, mais aussi son droit au bail, son enseigne et son nom commercial.

Par contre, on ne peut pas parler de vente de fonds de commerces si aucune clientèle n’est attachée aux actifs concédés. Dans ce cas précis, on parlera tout simplement de « cession d’actifs ». 

Rachat de local commercial -  éléments inclus

Aux yeux de la jurisprudence, il ne peut y avoir de contrat de vente de local commercial que lorsque les éléments permettant de constater son existence ont été cédés. Dans le cas d’un bar à vendre par exemple, le contrat de fonds de commerce serait requalifié en contrat de vente d’actifs dès lors qu’un ou plusieurs éléments indispensables à la bonne gestion dudit fonds manqueraient à l’appel : cela est notamment le cas du matériel, des marchandises et du nom commercial, sans lesquels aucune clientèle ne peut exister ou être satisfaite.

Reste que parfois, les tribunaux ont déjà requalifié des contrats de vente d’actifs isolés en contrats de vente de fonds de commerce et de local commercial lorsque certains éléments essentiels du fonds furent transmis. Ainsi, un commerçant ayant racheté un commerce à vendre en Bretagne et ayant exercé son activité sous la même enseigne tout en profitant de la même clientèle a vu son contrat de vente être requalifié par la jurisprudence.

Rachat de local commercial - éléments exclus

Vous souhaitez achetez un local commercial ou ses alentours ? Dans ce cas, gardez en tête que certains éléments ne font pas partie du fonds de commerce et seront, en règle générale, exclus du contrat de vente.

Parmi ces éléments, on trouve notamment les créances et les dettes, les actions en justice, les livres de commerce, tous les contrats non résiliés et, bien sûr, les autorisations administratives liées à l’exploitation du fonds de commerce, notamment certains agréments et accréditations particulières.

Vous souhaitez racheter un local commercial ? N'hésitez pas à contacter CAP Transactions qui saura vous guider.

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