<span>Actualités</span><br />Commerçants: les recours et indemnisations en cas de travaux sur la voie publique

Actualités
Commerçants: les recours et indemnisations en cas de travaux sur la voie publique

commerce, les travaux sur la voie publique

Lorsque des travaux d’aménagements urbains sont mis en œuvre, cela peut aboutir à certains désagréments pour les commerçants, qui peuvent voir leur activité diminuer avec une baisse sensible de leur chiffre d’affaires.

Bien que ces travaux soient réalisés dans l’intérêt de tous, il est toutefois possible d’obtenir une indemnisation au titre de la réparation du préjudice commercial, selon certaines conditions. Locataire ou propriétaires d’immobilier d’entreprise à Brest, cet article peut vous concerner.

La voie amiable et la voie administrative

D’une part, il est tout à fait possible que la municipalité ou la collectivité locale ait mis en place une Commission de Règlements Amiables (CRA) pour permettre un règlement des litiges à l’amiable. Cela permet aux commerçants de pouvoir anticiper les difficultés et de ne pas être obligés d’attendre la fin des différents troubles pour introduire un recours.

Si une CRA n’a pas été mise en place, et bien sûr en cas de rejet de la requête du commerçant devant cette instance, ce dernier a la possibilité d’introduire une action en justice devant le tribunal administratif. Un certain nombre de conditions doivent être réunies, le recours à un avocat est nécessaire et il est vivement conseillé de solliciter les conseils de votre comptable.

Dans quelle mesure la responsabilité de la collectivité peut être engagée ?

En cas d’ouvertures de travaux sur la voie publique et pour entamer une procédure il est nécessaire de prouver que le préjudice présente un caractère anormal et spécial et qu’il y a un lien de causalité certain et direct entre les dommages subis et les travaux.

La spécificité du préjudice fait référence au fait qu’il n’atteint que certaines personnes ou catégories de personnes. Quant à l’anormalité, elle implique que le préjudice soit suffisamment grave et important, c’est-à-dire qu’il va se concrétiser par une chute du chiffre d’affaires avérée.

Le rapport de causalité devra mettre en corrélation les dommages subis comme conséquences de l’organisation des travaux, de leur durée, des problèmes engendrés de circulation ou de visibilité.

En l’absence de ces deux conditions, aucun recours n’est possible. Et c’est au commerçant d’en apporter la preuve.

Constituer son dossier et apporter les justificatifs nécessaires

Chaque dossier est évalué de manière individuelle par le juge ou par la Commission de Règlements Amiables le cas échéant. Le préjudice sera donc évalué au cas par cas, suivant les éléments apportés comme preuve. Pour obtenir une indemnisation, il faudra justifier de la baisse d’activité et donc de chiffre d’affaires, de manière comptable, mais il faudra également rapporter le lien de causes à effet. Il est possible d’inclure dans le dossier :

  • Des constats d’huissiers
  • Des photographies (conditions de stationnement par exemple)
  • Des témoignages,
  • Toute information ou document administratif visant à modifier ou changer la circulation, l’accès des transports en commun, etc.
  • Quand le commerçant peut-il entamer une action ?

S’agissant de la procédure amiable, il est possible d’introduire un dossier avant la fin des troubles de voirie. En revanche, concernant la procédure devant le tribunal administratif, l’indemnisation doit pouvoir être déterminée pour prétendre au droit à réparation. Cela implique qu’il est nécessaire d’attendre que les travaux soient achevés pour entamer une action.

Il existe toutefois une procédure d’urgence permettant d’obtenir une avance sur l’indemnisation : le référé provision. Le commerçant devra formuler une requête écrite au président du tribunal administratif avec tous les éléments juridiques et preuves du dommage nécessaires pour son examen. La requête devra par ailleurs inclure une demande chiffrée quant à l’allocation financière demandée.

Pour en savoir plus:
L'acquisition de locaux via une SCI
Fonds de commerce: comment estimer le chiffre d'affaires futur
Immobilier d'entreprise à Brest: zoom sur le marché
Bureaux: faut-il acheter ou louer ?

Menu