<span>Actualités</span><br />Comment renouveler un bail commercial ?

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Comment renouveler un bail commercial ?

renouveler un bail commercial, comment faire ?

Bien que les baux commerciaux soient régulièrement signés, il n’est pas rare qu’un locataire occupant d’un local commercial à Nantes nous interroge sur les conditions de renouvellement d’un bail commercial. Voici quelques règles importantes relatives à la reconduction d’un tel contrat.

Reconduction tacite du bail commercial

La règle numéro un est qu’un bail commercial ne se prolonge pas : il se renouvelle automatiquement, à moins que le bailleur ou le locataire n’informe l’autre parti de son congé dans les délais prévus par la loi.

Sa reconduction est donc tacite, sauf démarche contraire. On considère donc qu’un bail commercial se poursuit, aux mêmes conditions et pour une durée indéterminée. Le locataire est titulaire du droit au bail (contrairement au cas du bail dérogatoire par exemple).

Au bout de 9 ans, lorsque le contrat de bail arrive à son terme, le propriétaire du fonds de commerce exploité bénéficie du droit de renouvellement, tout comme le locataire bénéficie du droit au bail.

S’il souhaite s’assurer que son bail est bien renouvelé à l’échéance des 9 ans minimum, le locataire doit en informer le propriétaire dans les 6 mois précédant l’expiration du bail. En cas de refus, le bailleur a alors 3 mois pour informer le locataire de son refus de renouvellement de bail et des motifs de ce refus. Il devra également verser des indemnités d’éviction à son locataire. À défaut, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

Si le bailleur ne justifie pas son refus, le locataire qui se verrait refuser le renouvellement peut demander le paiement d’une indemnité d’éviction. Il a deux ans pour faire valoir ses droits.

Modification du loyer dans le cadre d’un bail commercial

Il existe toutefois des motifs légitimes pour le bailleur de refuser le renouvellement du bail sans verser d’indemnité : certains motifs jugés « graves et légitimes », l’insalubrité de l’immeuble, la dangerosité des locaux notamment.

Pour pouvoir modifier le montant du loyer, le propriétaire doit donner congé au locataire, 6 mois avant la fin du bail, et lui proposer un nouveau montant pour le loyer. Sans réponse, le locataire considère le renouvellement du bail accepté, avec le nouveau montant de loyer. S’il refuse, le locataire peut solliciter la commission départementale de conciliation, ou le tribunal de grande instance qui rendront leur avis.

Toute clause supplémentaire insérée dans le bail commercial qui aurait pour objectif de porter atteinte au droit au renouvellement du locataire est considérée nulle et non avenue.

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