<span>Actualités</span><br />Clause résolutoire pour défaut d’exploitation du fonds de commerce et COVID-19, qu’en est-il ?

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Clause résolutoire pour défaut d’exploitation du fonds de commerce et COVID-19, qu’en est-il ?

Les parties peuvent se mettre d’accord au moment de la rédaction du contrat de bail d’une clause résolutoire, qui aura pour effet de sanctionner le locataire s’il manque à ses obligations, et qui pourra entraîner la cessation du bail commercial.

Pour l’achat d’un fonds de commerce à Nantes, assurez-vous de ce que comprend la clause résolutoire de votre bail, si clause résolutoire il y a.

Dans quelles conditions le bailleur peut-il demander l’acquisition de la clause résolutoire ?

La clause résolutoire peut être retenue si le propriétaire du fonds de commerce, c’est-à-dire le locataire du bail commercial, manque à l’une de ces obligations,
- Si le locataire manque le paiement d’un loyer (même un mois de manquement suffit),
- Si le locataire emploie le local pour un usage contraire à ce que le bail commercial prévoit,
- Si le locataire n’exploite pas le fonds de commerce, on dit dans ce cas qu’il y a absence d’exploitation effective du fonds de commerce.

L’épidémie de COVID-19 représente-t-elle une exception dans l’acquisition de la clause résolutoire ?

Il existe cependant des exceptions, comme dans le cas d’un événements de force majeure, c’est-à-dire, indépendants de la volonté du locataire, et qui ne pouvaient pas être prévus au moment où le bail a été signé entre les deux parties. L’épidémie de COVID-19 est considérée comme événement de force majeure, et le fait que le gouvernement ait imposé la fermeture immédiate des endroits qui reçoivent du public, n’aurait à aucun moment pu être prévu par le locataire.

En théorie donc, la résiliation du bail pour absence d’exploitation effective du fonds de commerce ne peut pas être retenue, à nuancer cependant selon la date à laquelle le bail a été signé, et si les signes de l’épidémie étaient déjà présents à ce moment-là.

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