<span>Actualités</span><br />Changer la destination des lieux pour un fonds de commerce à Rennes

Actualités
Changer la destination des lieux pour un fonds de commerce à Rennes

changer la destination des lieux pour un fonds de commerce à Rennes

Du moment où l’activité d’un locataire est enregistrée dans le bail commercial d'un fonds de commerce à Rennes, le contrat ne peut faire l’objet d’aucune modification, à moins bien sûr que le bailleur n’y consente.

Néanmoins, lorsqu’il s’agit de modifier la destination des locaux, le locataire détient des pouvoirs plus importants. Il peut en effet lancer une procédure de déspécialisation pour obtenir gain de cause face à un éventuel refus du bailleur ! Décryptage.

Savoir lire son bail commercial et en mesurer l’importance

Il est tout d’abord important de savoir déterminer le type de bail commercial que l’on a signé. En règle générale, le bail commercial d'un fonds de commerce à Rennes contient une ou plusieurs clauses. L’une de ces clauses mentionne explicitement l’activité exercée par le locataire. Cette clause oblige le locataire à exercer l’activité spécifiée, et aucune autre. Dans le cas contraire, le bailleur est en droit d’exiger la résiliation judiciaire du contrat de bail préalablement signé par les deux parties.

Cependant, il existe un autre type de bail commercial, lequel contient une clause dite « tous commerces ». Ce type de bail est beaucoup plus flexible que le premier puisqu’il permet d’étendre ou de modifier son activité comme bon lui semble, et ce sans même avoir à demander l’autorisation du bailleur. Cela dit, si vous louez un fonds de commerce à Rennes via ce type de contrat de bail, vous devez faire face à trois limitations :

- Vous êtes dans l’obligation de respecter l’affectation des locaux : pas d’activité de manufacture si le local a pour vocation de vendre des produits par exemple ;
- Vous ne pouvez exercer de nouvelle activité que si vous avez exercé l’ancienne pendant au moins trois ans ;
- Vous acceptez que la clause tous commerces soit doublée d’une clause qui restreint la libre cession du droit de bail à l’unique successeur dans le fonds.

Qu’est-ce que la procédure de déspécialisation ?

Le bailleur refuse tout changement d’activité ? Il est possible pour le locataire de passer outre le refus du propriétaire du fonds de commerce à Rennes. Pour ce faire, il peut avoir recours à une procédure de déspécialisation : la déspécialisation partielle peut lui permettre de réaliser une activité principale et une ou plusieurs activités complémentaires tandis que la déspécialisation plénières implique un changement d’activité en bonne et due forme.

Pour pouvoir exercer une activité complémentaire, le locataire est dans l’obligation de suivre une procédure spécifique : envoyer un courrier recommandé au bailleur qui spécifie la nouvelle activité, patienter deux mois dans l’attente de la réponse du bailleur, enfin, en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir le Tribunal de Grande Instance, qui autorisera ou non l’exercice de la nouvelle activité.

Pour en savoir plus:
Où en est le marché du local commercial à Rennes ?
Ouvrir un PMU FDJ
Contrat de location gérance pour un local commercial
Conseils à l'achat d'un local commercial
Comment devenir un débitant de tabac ?

Menu