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Bail professionnel : pour qui et comment ?

à qui est destiné le bail professionnel ?

Vous exercez une profession libérale et vous vous interrogez sur le type de bail à signer pour la location de votre local ?

Cap Transactions, spécialiste de l’immobilier professionnel, vous informe. Pour la réussite de votre projet d’entreprise, faites-nous confiance, qu’il s’agisse de la location ou de l’achat de local commercial à Nantes.

Bail professionnel : quelles professions sont concernées ?

Un contrat de bail professionnel peut être conclu par tout locataire exerçant une profession libérale, qu’elle soit réglementée ou non.

Parmi les professions libérales réglementées, on retrouve les professions de santé (médecin, dentiste…), les professions juridiques (avocat, huissier, notaire…) et les professions techniques (architecte, géomètre, expert-comptable).

Les professions libérales non réglementées sont les professions ni commerciales, ni industrielles, ni agricoles, ni réglementées, telles que, notamment, les conseillers en gestion, consultants, écrivains, décorateurs…

Si tous ces professionnels demeurent libres de conclure un bail commercial plutôt que professionnel, ils restent toutefois exclus, du bénéfice du statut des baux commerciaux garantissant au locataire le droit au renouvellement de son bail faute de pouvoir notamment être immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou enregistrés au répertoire des métiers,.

Quoique très peu réglementé, et donc de fonctionnement très souple, le contrat de bail professionnel doit être rédigé par écrit.

Dispositions impératives : la durée du bail professionnel et l’état des lieux (Articles 57A et 57B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l’offre foncière).

  • Durée du bail professionnel

La durée minimum d’un bail professionnel est de six ans ; ainsi, il est possible de conclure un contrat pour une durée bien supérieure. En fin de bail professionnel, celui-ci est reconduit tacitement pour une même durée sauf (i) si l’une des parties a manifesté son intention de ne pas renouveler le bail à son terme, par LRAR ou acte d’huissier reçu au moins six mois avant la fin du bail ou (ii) si le locataire a manifesté son intention de quitter les lieux avant le terme du bail, moyennant là encore une LRAR ou un acte d’huissier adressé avec un préavis de 6 mois.

En d’autres termes, le locataire peut mettre fin au bail professionnel à tout moment – pourvu qu’il respecte le préavis légal de 6 mois - à l’inverse du bail commercial où il ne dispose du droit de résilier son bail qu’à l’issue de la troisième, sixième ou neuvième année.

  • L’état des lieux 

Comme en matière de bail commercial, la prise de possession et la restitution des locaux par le locataire doivent faire l’objet d’un état des lieux, établi amiablement ou, à défaut, par voie d’huissier de justice à frais partagés.

Liberté contractuelle notamment dans la détermination des loyers du local professionnel

Librement négocié, le prix du loyer du local professionnel doit cependant être mentionné dans le contrat de bail, tout comme ses modalités de paiement.

À savoir que la liberté des parties est totale, de sorte qu’il leur est possible de prévoir une clause d’indexation afin de réviser le montant du loyer et d’organiser comme elles le souhaitent les charges et obligations des parties.

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