<span>Actualités</span><br />Bail commercial: répartitions des charges, la question de la taxe foncière

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Bail commercial: répartitions des charges, la question de la taxe foncière

taxe foncière et répartition des charges

Le bail commercial est un contrat de location concernant un bien destiné à un usage commercial, industriel ou artisanal. Comme dans un contrat de location classique, certaines dépenses sont à la charge soit du bailleur, soit du locataire.

Cependant, le bail commercial est un contrat particulier qui permet de répartir certaines charges, sous certaines conditions, entre les parties au contrat.

Ainsi, le paiement de la taxe foncière, dans ce cas, est susceptible d’incomber au locataire, bien qu’elle s’adresse normalement au propriétaire. Avant de vous engager dans un contrat de bail pour un local commercial à Nantes métropole, CAP Transactions vous en dit plus.

La taxe foncière, impôt local sur les propriétés immobilières

La taxe foncière est un impôt à la charge des propriétaires de biens et terrains immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non, et quelle que soit leur utilisation (usage d’habitation ou exploitation d’une activité commerciale. Le propriétaire peut être soit un particulier, soit une personne morale). 
Elle est due annuellement, et son calcul dépend de différents paramètres, tels que :

  • La valeur locative cadastrale
  • Le coefficient de revalorisation qui dépend de la loi de finances
  • Le taux d’imposition voté annuellement par les communes où se situe le bien

Le bail commercial doit préciser à qui incombent les charges

La loi Pinel du 18 juin 2014 avait pour objectif d’éclaircir les différentes obligations et les droits de chacune des parties liées par un contrat de bail commercial. Si auparavant une liberté relativement large était laissée aux cocontractants quant à la répartition des charges à payer, désormais certains frais ne peuvent plus être, même contractuellement, attribués au locataire.

Ainsi, selon le décret d’application n° 2014-1317 en date du 3/11/2014, le propriétaire conserve la charge des différentes dépenses suivantes :

  • Celles résultants des honoraires de gestion du local objet du bail
  • Celles faisant suite à des travaux de mise aux normes
  • Celles qui concernent les travaux de structure de l’immeuble, ou liés à la solidité de bâtiment
  • Les sommes qui concernent les parties non utilisées du local, ou louées par un autre locataire

En outre, le contrat de bail doit désormais comporter un inventaire clair, précis et limitatif des différents impôts, taxes, charges et redevances dus concernant le bien immobilier en précisant qui en a la charge.

La question de la taxe foncière

La loi Pinel n’a finalement pas changé les règles concernant la charge de la taxe foncière dans le cadre d’un contrat de bail. Si le principe est que le propriétaire en est légalement redevable, il est tout à fait possible d’inclure une clause dans le contrat précisant que le paiement revient au locataire.

Cette situation, identique à ce qui se pratiquait avant l’entrée en vigueur de la loi, permet ainsi aux propriétaires de faire supporter la taxe foncière aux locataires, à condition que cela soit prévu expressément dans le contrat.

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