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Bail commercial : à quoi sert la clause d’exclusivité ?

clause d'exclusivité d'un bail commercial

Vous êtes intéressés par la location ou de l’achat d’un local commercial à Nantes métropole ou ailleurs ? Vous vous interrogez sur les clauses de votre bail commercial ? Nos équipes vous conseillent et vous accompagnent dans vos démarches.

Quelles sont les incidences d’une absence de clause d’exclusivité ?

L'implantation par le bailleur d'un commerce similaire ou identique dans l'environnement proche d'un premier locataire ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, est autorisée. En effet le bailleur n'est pas tenu, en l'absence de clause contraire, de garantir l'exclusivité du locataire dans l'immeuble loué. Il peut donc louer à un autre locataire un local en vue de l'exploitation d'un commerce similaire ou l'exploiter lui-même.

Il peut être imposé aux locataires d'un immeuble de ne pas concurrencer les autres, par l'effet de dispositions étrangères au bail (cahier des charges ou autres conventions).

Même en l'absence de toute clause d'interdiction expresse ou tacite, le locataire peut se plaindre s'il est établi que le bailleur a autorisé l'établissement dans son immeuble d'un commerce similaire en vue de favoriser frauduleusement une concurrence déloyale.

Que garantit une clause d’exclusivité ?

Si le bail prévoit une clause d’exclusivité, le propriétaire des murs (le bailleur) s’engage à ne pas exploiter un commerce similaire et à ne pas louer un local en toute proximité (dans le même lieu ou dans le même secteur géographique) à un autre locataire exerçant la même activité ou une activité concurrente. En cas de non-respect de la clause, le propriétaire devra verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice et/ou devra faire en sorte que l’activité du locataire concurrent, cesse.

Le bénéficiaire d'une telle clause est en droit d'exiger que le bailleur fasse respecter cette clause par ses autres locataires, alors même que ceux-ci ne sont pas parties au contrat contenant cette stipulation.
De telles clauses d'exclusivité demeurent toutefois d'interprétation restrictive.

Lors de la signature, vérifiez donc que soient mentionnées les activités couvertes par l'exclusivité et que la clause soit définie dans la durée et dans l’espace (zone géographique ou adresse), sous peine d’être déclarée invalide.

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