<span>Actualités</span><br />Bail commercial : focus sur la « clause d’agrément »

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Bail commercial : focus sur la « clause d’agrément »

la clause d'agrément qu'est-ce que c'est ?

Bien qu’aucune loi ne puisse interdire au locataire d’un local commercial à Brest de céder son droit au bail, il est toutefois possible d’inscrire dans ce bail une clause d’agrément permettant au bailleur de disposer d’un certain contrôle sur une cession éventuelle.

Fond de commerce et bail commercial

Selon la loi, le locataire d’un bail commercial peut céder son fonds de commerce. On peut le constater dans la l’article L. 145-16 du code du commerce, qui tient pour réputée non écrite toute convention qui viserait a interdire la cession du bail d’un locataire.

D’un autre point de vue, on ne peut retirer la légitimité du bailleur d’avoir un droit de regard sur son prochain locataire. C’est dans ce sens qu’est rédigée la clause d’agrément. Usuellement admise par les juges, le non-respect de cette clause peut conduire jusqu’à la résiliation judiciaire du bail.

De cette manière, le bailleur peut participer à la cession de son local commercial. On notera qu’il peut également le faire avec une clause de préemption, ou encore une clause d’intervention, qui demande simplement la signature du bailleur sur le contrat de cession de bail.

En quoi consiste une clause d’agrément ?

Il s’agit d’obtenir l’accord préalable du bailleur lors de la cession du bail.

La loi interdit toute clause qui enlèverait au locataire la possibilité de vendre à un futur acheteur son fonds de commerce.

La clause d’agrément doit donc, dans un premier temps, permettre au bailleur d’avoir un droit de regard sur la transaction dans laquelle son bien est impliqué. Elle permet également à celui-ci d’avoir un certain contrôle sur le choix du repreneur. 

Un bailleur peut refuser un repreneur dans certains cas :
- Si l’achat du bail est effectué dans un but non mentionné dans les documents.
- S’il s’agit d’une façon de déguiser la cession du droit au bail
- Si le profil du repreneur ne convient pas, par exemple s’il a des antécédents d’impayés connus.

Le bailleur sera dans tous les cas tenu d’annoncer un motif légitime pour opposer un refus.

Que faire face à un refus ?

En cas d’absence d’autorisation, le locataire ne pourra vendre son affaire sans obtenir l’autorisation judiciaire d’effectuer la cession. Pour cela il lui faudra porter l’affaire en justice.

À l’issue du jugement, les juges pourront accorder l’autorisation de cession en outrepassant les termes du contrat, et éventuellement accorder au locataire des dommages et intérêts si le propriétaire a opposé un refus illégitime.

Pour en savoir plus:
Différence entre pas de porte, fonds de commerce et bail
Vendre un bien immobilier pendant une liquidation judiciaire

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