<span>Actualités</span><br />Bail commercial dérogatoire : 
que se passe-t-il à échéance ?

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Bail commercial dérogatoire : 
que se passe-t-il à échéance ?

le bail commercial dérogatoire à échéance

Dans le cadre des contrats de location de bureaux à Rennes, le bail dérogatoire est une pratique qui reste assez classique, bien que la question de ce qu’il advient à échéance reste un peu confuse, à la fois pour les propriétaires et pour les locataires de locaux professionnels ou commerciaux. Explications de notre spécialiste.

Qu’est-ce que le bail dérogatoire ?

Le bail dérogatoire, également connu sous le nom de « bail de courte durée » ou « bail précaire », permet sous réserve d’accord convenu entre les deux partis, de déroger temporairement au cadre plus strict du bail commercial.

Il s’agit d’un contrat de location de locaux commerciaux sur une durée plus courte : ainsi, le nouveau locataire, commerçant ou artisan, qui n’aurait pas une grande visibilité sur ses résultats futurs, n’a pas à s’engager sur la location pendant une période trop longue. Mais contrairement au bail commercial classique, il ne profite pas du droit au renouvellement.

Le bail dérogatoire est convenu à l’entrée dans les lieux du nouveau locataire, avec un loyer non plafonné. Sa durée est limitée à trois ans. Il n’y a pas de renouvellement possible. Et contrairement au bail commercial, aucune durée minimale n’est imposée.

Une fois le bail dérogatoire échu (durée convenue entre le locataire et le propriétaire), le locataire dispose d’un mois pour quitter les lieux. S’il ne le fait pas, il est réputé accepter de voir transformer son contrat dérogatoire en bail commercial. S’il est toujours dans les locaux après un mois échu, le bail commercial entre donc automatiquement en vigueur. De nouvelles règles s’appliquent (loyers plafonnés, droit au renouvellement, etc.).

Que se passe-t-il si le locataire reste dans les lieux après l’échéance du bail ?

Dans le cas plutôt classique où le propriétaire d’un local commercial et son locataire ont conclu un bail dérogatoire, si le locataire reste dans les lieux à l’échéance sans faire valoir son droit au départ, le bail dérogatoire se transforme de fait en bail commercial. Et est soumis aux clauses habituelles de ce dernier.

Le locataire peut alors, une fois entré de fait dans ce bail commercial classique, rompre le bail à expiration de chaque période triennale, mais n’a plus la souplesse d’y mettre un terme comme auparavant.

De manière générale, la forme du bail dérogatoire est conseillée lors de l’entrée dans un nouveau local commercial, si le locataire n’est pas certain de rester un minimum de trois ans, et que les deux partis s’entendent sur les conditions dérogatoires de la location.

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