<span>Actualités</span><br />Achat ou vente d’un fonds de commerce : les questions à se poser

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Achat ou vente d’un fonds de commerce : les questions à se poser

questions pour vendre ou acheter un fonds de commerce

Saviez-vous qu’en France, les fonds de commerce représentent plus de 50 % des cessions d’entreprises ? Et pourtant, malgré leur popularité, certaines informations restent encore méconnues de bon nombre d’acheteurs ou de vendeurs.

Dans les lignes qui suivent, nous formulons les cinq questions indispensables pour faire de la cession de votre fonds de commerce à Brest ou ailleurs en Bretagne une réussite.

1. Doit-il y avoir des mentions obligatoires ?

Eh bien oui ! La vente d’un fonds de commerce est un acte irrémédiable, si bien que l’acheteur doit être informé de manière précise sur la réalité et la valeur dudit fonds. Selon le Code du commerce, cinq mentions obligatoires doivent figurer dans l’acte de cession du fonds de commerce. Si elles n’apparaissent pas dans l’acte, celles-ci provoqueront la nullité de l’opération.

Ces mentions sont comme suit :

- Le nom du précédent vendeur, la date, la nature de l’acte d’acquisition et son prix ;
- Les charges relatives à la gestion du fonds avec la mention des différents privilèges et nantissements le grevant ;
- Les chiffres d'affaires réalisés par le vendeur au cours des trois dernières années d’exploitation du fonds ;
- Les bénéfices commerciaux réalisés lors des trois dernières années d’exploitation du fonds ;
- La nature, la date, la durée du bail commercial et le nom ainsi que l’adresse postale du bailleur.

2. Quel type d’acte faut-il signer ?

Toute cession d’un fonds de commerce est réalisée via l’établissement d'un acte sous seing privé ou bien réalisé chez un notaire. L’avantage d’un enregistrement notarié est que l’établissement de l’acte est totalement valide et surtout non-opposable.

3. Le vendeur doit-il respecter des obligations ?

Oui, le vendeur est tenu de respecter des règles d'information et de transparence vis-à-vis de l'acquéreur. Si l’une des mentions obligatoires ne figure pas dans l’acte, l’acquéreur est en droit d’en demander la nullité. Ainsi, à titre d’exemple, l’ensemble des livres de comptabilité des trois années précédant la vente doivent être mis à la disposition de l'acquéreur pendant au moins trois ans. En outre, chaque élément constitutif du fonds de commerce doit être délivré le jour de l'entrée en jouissance.

4. La loi Macron entraîne-t-elle des changements ?

En effet, la loi Macron a entraîné quelques changements qui facilitent les démarches de l’acheteur et du vendeur. Depuis le passage de la loi, le créancier du vendeur de fonds a maintenant la possibilité de faire opposition au paiement du prix par lettre recommandée avec accusé de réception.

5. Quels sont les coûts relatifs à la cession du fonds ?

Si le prix de vente du fonds de commerce est déterminé de façon libre par les deux parties, le coût de l’acte de vente dépendra du notaire. Une réflexion doit également être faite en matière de fiscalité puisque l’acquéreur peut être amené à régler des droits d'enregistrement qui sont proportionnels au prix de vente : l’enregistrement est gratuit si la transaction ne dépasse pas 23 000 €, les droits s’élèvent à 3 % du prix de vente si le montant se situe entre 23 001 € et 200 000 €, enfin, pour toute transaction supérieure à 200 000 €, il faudra payer 5 % de droits d’enregistrement.

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